* Les modalités et conditions de paiement
Le montant financé est payable selon les modalités choisies pour cette transaction. Le vendeur se réserve le droit de propriété sur les biens jusqu'au remboursement intégral du prix d'achat, majoré des intérêts, et sous réserve de l'affectation des paiements et de l'exécution de la garantie, conformément aux lois internationales.
L'acheteur s'engage à maintenir les biens tangibles et intangibles en bon état de fonctionnement et à les dégager de tout droit ou garantie autre que ceux accordés au vendeur.
En cas de défaut de paiement, le solde total deviendra automatiquement exigible.
L'acheteur doit payer toutes les dépenses liées au recouvrement, et le vendeur aura tous les droits de reprendre et de récupérer tous ses droits et propriétés, les conserver et les liquider pour le remboursement conformément à cet accord et aux lois internationales sur les contrats.
Tous les montants sont en devises européennes.