PROCESSUS DE DON

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LA SECTION DES DONS EN FRANCE ET EN EUROPE

LA FONDATION
La fondation est la principale fondation des fondations satellites qui reçoit un apport financier important leurs permettant de supporter l’ensemble des démarches, services et soins offerts à des gens vivants dans un château en leur permettant de retrouver une nouvelle source de vie rayonnante et épanouissante.

Nous sommes présentement à la recherche de solliciteurs et de représentants donnant de leur temps et de leur énergie parce qu'ils croient en la fondation et à la mission qu'ils représentent. Ils y investiront leurs espoirs et leurs rêves à la poursuite et la nécessité de maintenir un environnement heureux, amusement avec des perspectives positives de réussite et de sauvegarde.

Les différentes catégories de dons

ARGENT – TRANSFERT BANCAIRES - CARTES DE CRÉDIT son fait via une structure connue et utilisé tel que PayPal.

Pour les autres catégories de dons affichés au bas de ce paragraphe ceux-ci sont réalisés via un document PDF à compléter et faire parvenir à la Fondation.

ŒUVRE D’ART (peinture, sculpture, image, photo, gravure, etc...)
DROITS D’AUTEUR (archives, document, données informatique, collection, royauté, secret, PICB, œuvre littéraire, piste sonore, livre, œuvre cinématographique, invention, publication, œuvre visuelle, innovation, etc...)
BREVET (recherche, royauté, molécule, licence, pharmaceutique, invention, informatique, innovation, médical, etc...)
CORPORATION (fiducie, information, capital, secret, actions, intérêt, dividende, placement, argent, certificat cadeau, etc...)
IMMOBILIER (château, titre de propriété, bâtiment, monument historique, église, bibliothèque, terrain, etc...)
BIEN TANGIBLE (bureau, coffre-fort, commode, lampe, tapis, toile, etc...)
BIEN INTANGIBLE (secret, liste clients, formule secrète, etc... )
TRÉSOR (secret, testament, or, prime assurance, bijoux, pierre précieuse et semi-précieuse, métaux précieux, etc...)
VÉHICULE MOTEUR (auto, camion, motocyclette, cyclomoteur, autobus et minibus, véhicule récréatif, bateau, avion, véhicule hors route, tracteur et véhicule de ferme, taxi, etc...)
VÉHICULE SANS MOTEUR (roulotte, remorque, planeur, delta-plane, etc...)

La fiche informative sur la catégorie de dons se retrouve comme exemple dans les prochaines lignes. Cet exemple porte sur la donation d’un œuvre d’art étant une peinture.

Faire un don d'œuvres d'art (peinture)
Politique et procédure d’acceptation des dons d’œuvres d’art avec ou sans exemption fiscale adoptées le 1 janvier 2020 par le conseil d'administration de la Fondation.
Introduction
La collection permanente de la Fondation compte plusieurs œuvres acquises principalement grâce à la générosité de donateurs, d'artistes, de collectionneurs, de gens d’affaires et du grand public.

Le donateur d’une œuvre d’art peut bénéficier d’avantages fiscaux tout en permettant à la Fondation d’enrichir sa collection ainsi que dans l’intérêt du public et de la démocratisation de l’art.

LA FONDATION est un organisme de bienfaisances reconnu.

Elle est habilitée à émettre des reçus pour don de bienfaisance, tant pour les dons intangibles, tangibles, immobiliers, biens aussi bien que pour les dons en argent.

L’acceptation des dons d’œuvres d’art par la Fondation est sujette à un processus rigoureux.

Ce processus vise d’une part à s’assurer de l’authenticité, de la provenance et du bon état de conservation des œuvres offertes et, d’autre part, de leur pertinence en regard de la mission de LA FONDATION et de l’ensemble de sa collection.

Le processus comporte trois étapes: la proposition de donation, la validation de la proposition et la sélection proprement dite des œuvres par le Comité de sélection.

Le Comité d'acquisition se réunit 12 fois l'an vers le 15 de chaque mois. Il se compose d'un minimum de trois membres : le directeur ou la directrice artistique de LA FONDATION ; deux autres membres issus du milieu artistique nommés par le conseil d’administration sur recommandation de la direction artistique.

La proposition de don
Le donateur doit d’abord faire connaître par écrit son intention d'offrir une œuvre à LA FONDATION en remplissant le formulaire approprié et en joignant une photographie de l’œuvre ainsi que les documents attestant son authenticité, sa provenance et son prix d’achat. Une ou deux estimations de la juste valeur marchande doivent également être jointes dans le cas où le don est fait avec demande d’exemption fiscale. Le nombre d’estimations est tributaire de la valeur estimée de l'œuvre (voir plus bas).

Le formulaire est disponible à la Fondation ou peut être demandé par courriel ICI.

Le formulaire et les documents doivent être transmis à l’adresse suivante:
La direction des dons d’oeuvres
La Fondation
Paris, France
Téléphone : +33.7.54.12.59.36
Courriel : licensing@i2tweb.com

Le donataire doit garder l’œuvre en sa possession jusqu’à avis contraire de la direction des dons d’œuvres.

La validation de la proposition de don
Après analyse préliminaire du dossier, la direction des œuvres peut rejeter toute proposition pour les motifs suivants : le dossier est incomplet; l’œuvre est manifestement en mauvais état et sa restauration serait trop onéreuse; la dimension de l’œuvre; son poids; sa fragilité ou son état en rendrait la conservation; la manutention ou la location trop onéreuse ou hasardeuse; notamment considérant l’espace de conservation disponible ainsi que les risques de bris ou de vol.

Dans le cas où la proposition est retenue après l'analyse préliminaire, l’œuvre ou les œuvres le cas échéant, doivent être transportées chez le notaire de la Fondation pour examen. LA FONDATION n’assumera pas les frais d’emballage, de transport ni l’assurance des œuvres.

Après examen de l'œuvre, la direction des œuvres établit un rapport d’état de conservation et un rapport de recherche. En vue d'établir le rapport de recherche, la direction artistique prend en considération les documents fournis par le donateur, notamment l'attestation d'authenticité. Le rapport de recherche vise à établir les éléments suivants : la propriété; la provenance et le prix d’achat; l’authenticité de l’œuvre; dans le cas des dons avec demande d’exemption fiscale; la juste valeur marchande.

Titre de propriété, provenance et prix d’achat

Titre de propriété
LA FONDATION doit s’assurer que le donateur est bien le propriétaire de l’œuvre afin d’éviter toute irrégularité, cas de recel, fraude, etc. Le donateur doit donc avoir fourni l’un des documents suivants : la facture d’achat ou une photocopie attestée conforme de cette dernière; le contrat de vente; en l’absence des documents mentionnés précédemment, un affidavit aussi appelé déclarations solennelles.

Provenance
Le comité exige un historique de la propriété des biens, c’est-à-dire un relevé de la date à laquelle les biens ont été acquis (par achat, par don ou héritage), de leur source précise et les conditions de la transaction ou du don. Si l’un des renseignements est inconnu du donateur, celui-ci doit exposer en détail les efforts qu’il a déployés en vue d’obtenir le renseignement et expliquer pourquoi il a acquis le ou les biens sans avoir ce renseignement.

Prix d’achat
Le comité de sélection exige d’être informé du prix d’achat visé par une demande d’attestation chaque fois qu’il estime qu’il s’agit d’un renseignement pertinent au rapport de recherche. Si le bien a été acquis par le donateur dans un délai inférieur à trois ans avant la proposition de don, la facture ou le contrat de vente permettra de déterminer le montant du reçu aux fins d'impôt. En l'absence de facture ou de contrat de vente, le donateur pourra produire un affidavit attestant les motifs qui expliquent l'absence des documents et de tout renseignement permettant d'établir le prix d'achat. La direction artistique se réserve le droit de refuser tout affidavit ou déclarations solennelles.

Déclaration d’authenticité
Préalablement à l’acceptation de la donation par la Fondation, toute œuvre doit être authentifiée par une personne compétente, indépendante de la Fondation.

L’authentification est aux frais du donateur. L'expert doit attester des éléments suivants: il n'a aucun intérêt dans le bien évalué; il a personnellement évalué l'œuvre originale (aucune évaluation faite d'après photographie ne sera acceptée); le montant de l'évaluation n'a aucune influence sur le coût de ses services.

Le donateur doit préciser les titres et qualités ou l'expertise qui rendent cet expert compétent et indiquer la personne-ressource avec qui le comité pourra communiquer, s’il y a lieu. Si un bien est particulièrement litigieux, c'est-à-dire s'il a été créé par un artiste dont les œuvres sont connues comme donnant lieu à des fraudes, à des imitations ou à d'autres pratiques discutables, le donateur doit démontrer qu'il a été exceptionnellement vigilant en authentifiant ce bien. En cas de doute sur l’authenticité d’une œuvre, le comité de sélection de La Fondation se réserve le droit de refuser la donation en se basant sur son expérience dans le domaine du commerce de l’art.

Si le créateur du bien est encore vivant, le comité se réserve le droit de lui demander de signer une déclaration affirmant qu'il a effectivement créé ce bien. Si le créateur est décédé, le donateur est tenu de consulter l'exécuteur testamentaire du créateur ou la fondation chargée d'authentifier ses œuvres. Dans le cas où il n’y aurait pas d’exécuteur testamentaire, le comité de sélection mettra alors en place une procédure au cas par cas.
Estimation de la juste valeur marchande dans le cas des dons avec exemption fiscale.

Une ou plusieurs évaluations sont exigées en fonction de la valeur de l’œuvre. L’évaluation doit être réalisée par une personne indépendante de la Fondation ainsi que du donateur, compétente et spécialisée dans le domaine (courant artistique, artiste ou technique spécifique…), qui doit de plus être reconnue dans le milieu artistique.

Pour les œuvres de moins de 1 000€, l'évaluation peut être faite par LA FONDATION ; pour les œuvres de 1 000€ et plus, une évaluation indépendante est requise; pour les œuvres de 10 000€ et plus, deux évaluations indépendantes sont requises.

Décision du comité de sélection sur l’acceptation des œuvres
Les dossiers validés sont présentés par la direction des œuvres au Comité de sélection accompagnés du rapport d’état de conservation et du rapport de recherche. Le Comité se prononce ensuite sur l’intérêt que représente pour la Fondation l’œuvre offerte en don.

Dans le cas d'une œuvre d'une valeur de 10 000€ et plus, la décision doit être entérinée par le conseil d'administration avant la décision finale d'acceptation. Dans les autres cas, le Comité de sélection est décisionnel à la majorité. Une fois le don accepté, le reçu officiel est alors signé conjointement par le directeur des œuvres et le directeur administratif et envoyé au donateur.

La valeur du reçu officiel aux fins d'impôt est établie en se basant sur les règles fiscales en vigueur en France et en Europe.

La direction artistique fait rapport au moins une fois par année au conseil d'administration des décisions du Comité de sélection des œuvres.

Sources: - «Attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu: Renseignements et procédures», Commission française d’examen des exportations de biens culturels, Octobre 1997. - «Suppléments aux renseignements et procédures concernant l’attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu», Commission française d’examen des exportations de biens culturels, Juillet 2002. - Procédure d’acquisition des Musées.

Le document à compléter pour la donation sera fourni par courriel au donateur pour le moment.